Statuts de l’association commune Mesure

Les soussignés et toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une ASSOCIATION, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et établissent les statuts de la manière suivante:

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>Article 1 – Dénomination

La dénomination est : commune Mesure

Article 2 – Objet

Cette association a pour objet de :

  • Mettre en place, administrer et gérer une monnaie complémentaire dénommée la Mesure, qui sera adossée à l’euro et qui circulera entre des partenaires – des citoyens, des artisans, des agriculteurs, des entreprises, des commerces, des associations –, qui veulent retrouver la maîtrise de l’usage des moyens d’échange.
  • Remettre l’économie locale au service du social et de l’humain, dans le respect de la nature et de la vie, au lieu d’une économie globale qui incite simplement à la spéculation et à la consommation.
  • Promouvoir actions et réflexions qui s’inscrivent dans l’esprit de sa charte des valeurs (en annexe)

Article 3 – Siège Social

Son siège social est fixé à Romans sur Isère. Il pourra être transféré par simple décision du collectif de gestion.

Article 4 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 – Composition, admission, radiation

Pour être membre de l’Association, il faut :

  • adhérer à l’objet et au mode de fonctionnement définis par les présents statuts,
  • adhérer aux décisions encore en vigueur prises dans les précédentes AG.

L’adhésion des particuliers est obligatoire pour toute conversion d’euros en Mesures au Comptoir d’échange. Le montant de la cotisation est défini par le règlement intérieur.

L’’adhésion des prestataires est obligatoire. Le montant de la cotisation est défini par le règlement intérieur.

Les causes et la procédure de radiation sont définies dans le règlement intérieur.

Article 6 – Ressources et compte bancaire

Les ressources de l’Association comprennent toutes formes de ressources (cotisations, subventions, produit de la fonte, commissions de reconversion …) dans la mesure où elles contribuent à la poursuite de son objet et ne sont pas contraires aux lois et règlements.

Le bon fonctionnement de l’association nécessite l’utilisation d’un compte bancaire sur lequel sont déposées les ressources, et à partir duquel sont effectuées les dépenses.

Article 7 – Assemblée Générale (AG) : ordinaire et extraordinaire

Composition

L’ensemble des membres de l’association, personnes physiques ou personnes morales en la personne de son représentant, constitue l’AG au sein de laquelle 3 collèges sont constitués :

  • un collège des fondateurs tels que définis dans le règlement intérieur,
  • un collège des prestataires tels que définis dans le règlement intérieur,
  • un collège des utilisateurs tels que définis dans le règlement intérieur.

Les membres de l’association ne peuvent appartenir qu’à un seul collège.

Rôle

L’AG prend toute décision nécessaire au fonctionnement de l’association et à la poursuite de son objet.

Fréquence de réunion

L’AG se réunit chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an.

Convocation et ordre du jour

L’AG est convoquée par le collectif de gestion.

Elle peut également être convoquée sur demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par les membres l’ayant convoquée, ou d’une AG à l’autre.

Prise de décision

Les décisions de l’AG sont prises à la majorité simple des présents et représentés. Les pourcentages des votes entre les différents collèges se répartissent comme suit :

  • 48 % au collège des fondateurs (1 pouvoir maximum par présent),
  • 26% au collège des prestataires ( 4 pouvoirs par prestataire),
  • 26% au collège des utilisateurs (2 pouvoirs par utilisateur).

Assemblée générale extraordinaire

Elle peut être organisée par le collectif de gestion ou par deux tiers des adhérents.

C’est elle qui décide des modifications statutaires et de la dissolution de l’Association.

Article 8 – Collectif de gestion

Composition

Le collectif de gestion est composé de 7 à 11 adhérents dont 5 fondateurs, de 1 à 3 prestataires et de 1 à 3 utilisateurs, désignés conformément au règlement intérieur.

La durée du mandat des membres du collectif de gestion est de un an.

Rôle

Le collectif de gestion exécute dans les limites de ses compétences les décisions de l’assemblée générale.

Il signe tous les actes administratifs nécessaires au fonctionnement de l’association.

Il se réunit au moins 4 fois par an.

Article 9 – Transformation ou dissolution.

L’association ne peut se transformer en société à l’exception de la société coopérative, en application des dispositions de l’article 28 bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Si l’association fait usage de cette faculté, la transformation sera décidée par une assemblée générale extraordinaire.
La transformation en société coopérative n’emporte pas création d’un être moral nouveau mais continuation de la personnalité morale.

La dissolution ne peut être prononcée que par approbation des adhérents, réunis en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités légales en cours

En cas de dissolution un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’AG extraordinaire et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, un original pour l’Association et visible à son siège, et deux destinés au dépôt légal.

Fait à Romans, le

Signatures

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