Statuts 2013

Les statuts ne changent pas sur le fond sauf sur un point (article 7) sur le mode de décision : les décisions se prennent au consensus (qu’il ne faut pas confondre avec l’unanimité) qui suppose que l’on accepte qu’une discussion doit le plus possible se prolonger pour rechercher un point d’entente le plus accepté possible.
En cas de blocage, la décision est prise par une procédure de preferendum.

 

Les soussignés et toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une ASSOCIATION, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et établissent les statuts de la manière suivante:

Article 1 – Dénomination

cM_sLa dénomination est : commune Mesure

Article 2 – Objet

Cette association a pour objet de :

  • Mettre en place, administrer, gérer et expérimenter une monnaie complémentaire dénommée la Mesure, qui est adossée à l’euro et qui circule entre des partenaires – des citoyens, des artisans, des agriculteurs, des entreprises, des commerces, des associations – qui veulent retrouver la maîtrise de l’usage des moyens d’échange.
  • Remettre l’économie locale au service du social et de l’humain, dans le respect de la nature et de la vie, au lieu d’une économie globale qui incite simplement à la spéculation et à la consommation.
  • Promouvoir réflexions et actions qui s’inscrivent dans l’esprit de sa charte des valeurs (en annexe)

Article 3 – Siège Social

Son siège social est fixé à Romans sur Isère. Il peut être transféré par simple décision du collectif de gestion.

Article 4 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 – Composition, admission, radiation

Pour être membre de l’Association, il faut :

  • adhérer à l’objet et au mode de fonctionnement définis par les présents statuts,
  • adhérer aux décisions encore en vigueur prises dans les précédentes AG.

L’adhésion des particuliers est obligatoire pour toute conversion d’euros en Mesures au Comptoir d’échange. Le montant de la cotisation est défini par le règlement intérieur.

L’’adhésion des prestataires est obligatoire. Le montant de la cotisation est défini par le règlement intérieur.

La procédure d’exclusion est définie dans le règlement intérieur.

Article 6 – Ressources et compte bancaire

Les ressources de l’Association comprennent toutes formes de ressources (cotisations, subventions, produit de la fonte, commissions de reconversion …) dans la mesure où elles contribuent à la poursuite de son objet et ne sont pas contraires aux lois et règlements.

Le bon fonctionnement de l’association nécessite l’utilisation d’un ou plusieurs comptes bancaires.

Article 7 – Assemblée Générale (AG) : ordinaire et extraordinaire

Assemblée générale ordinaire

Composition

L’ensemble des membres de l’association, personnes physiques ou personnes morales en la personne de son représentant, constitue l’AG au sein de laquelle 3 collèges sont constitués :

  • un collège des fondateurs tels que définis dans le règlement intérieur,
  • un collège des prestataires tels que définis dans le règlement intérieur,
  • un collège des utilisateurs tels que définis dans le règlement intérieur.

Les membres de l’association ne peuvent voter que dans un seul collège.

Rôle

L’AG prend toute décision nécessaire au fonctionnement de l’association et à la poursuite de son objet.

Fréquence de réunion

L’AG se réunit chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an.

Convocation et ordre du jour

L’AG est convoquée par le collectif de gestion au moins quinze jours avant la date prévue. Elle peut également être convoquée sur demande écrite d’au moins 10% des membres de l’association.

L’ordre du jour de l’Assemblée est réglé par les membres l’ayant convoquée, ou d’une AG à l’autre.

Prise de décision

Les décisions sont prises au consensus. Suivant le processus énoncé ci-après. Un inventaire des différentes possibilités est dressé, puis classé. Des arguments en faveur des différentes options sont échangés afin d’aboutir au consensus.

Si aucun consensus n’émerge un vote par preferendum sera organisé. Il s’agit d’un système de vote dans lequel chaque votant indique ses préférences dans une liste d’options. Le nombre d’options choisies est libre (d’une seule à toutes). L’option préférée reçoit un nombre de point égal au nombre d’options choisies, l’option suivante un point de moins…jusqu’à la moins préférée. Pour classer les options on calcule le total des points obtenus par chacune.

Le vote de chaque adhérent est pondéré en fonction du collège auquel il appartient

  • 48 % au collège des fondateurs (1 pouvoir maximum par présent),
  • 26% au collège des prestataires ( 4 pouvoirs par prestataire),
  • 26% au collège des utilisateurs (2 pouvoirs par utilisateur).

Assemblée générale extraordinaire

Elle peut être organisée par le collectif de gestion ou par deux tiers des adhérents au moins quinze jours avant la date prévue.

Le mode de prise de décision est le même qu’en assemblée générale ordinaire

C’est elle qui décide des modifications statutaires et de la dissolution de l’Association.

En recours, une procédure de saisine peut être mise en place sous deux mois à l’initiative de 25% des adhérents. Une assemblée générale extraordinaire sera de nouveau convoquée dans un délai d’un mois pour statuer définitivement sur l’objet du recours.

Article 8 – Collectif de gestion

Composition

Le collectif de gestion est composé de 3 à 7 adhérents

La durée du mandat des membres du collectif de gestion est de un an.

Rôle

Le collectif de gestion exécute les décisions de l’assemblée générale ou de toute autre assemblée réunie à son initiative.

Il prend les décisions de gestion.

Il se réunit au moins 4 fois par an. Le collectif de gestion peut donner délégation à un ou plusieurs membres de l’association pour signer les actes administratifs nécessaires au fonctionnement de l’association et la représenter en justice si besoin.

Article 9 – Transformation ou dissolution.

L’association ne peut se transformer en société à l’exception de la société coopérative, en application des dispositions de l’article 28 bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Si l’association fait usage de cette faculté, la transformation sera décidée par une assemblée générale extraordinaire.
La transformation en société coopérative n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle mais continuation de la personnalité morale.

En cas de dissolution un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’AG extraordinaire et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait en trois exemplaires

A Romans, le

Signatures :

 

 

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