Rencontre avec l’ACPR, octobre 2014

Rencontre avec l’ACPR, octobre 2014

Cette rencontre est importante car nous savons aujourd’hui que si nous ne rendons pas la monnaie en euro sur les Mesures nous ne relevons pas de l’Autorité de contrôle prudentiel de la banque de France et des règles appliquées aux services bancaires de paiement. L’utilisation du fonds de réserve se pose donc de manière très différente.

Personnes présentes pour l’ACPR :
• Muriel Rigaud, chef du service en charge des agréments et autorisations, Direction des agréments
• Caroline Bontems, juriste au service de la réglementation financière à la Direction des agréments
• (en fin de réunion) Jean-Claude Huyssen, Directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation
Pour information, voici l’organigramme de l’ACPR :
http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/L_ACP/Organisation/Organigramme-ACPR.pdf

Personnes présentes pour le réseau MLC et le mouvement Sol :
• Andrea Caro, Mouvement Sol
• Philippe Lenoble, Abeille
• Xebax Christy, Eusko
• Annie Vital, Mesure
• Jean-Paul Pla, Sol-Violette
• Celina Whitaker, Mouvement Sol

Nous avons commencé par un tour de table pour que chacun se présente. Quand nous avons parlé du réseau MLC, les 2 personnes de l’ACPR ont tout de suite réagi et nous ont demandé si ce réseau est organisé de manière formelle, au niveau national. C’est visiblement une éventualité qui les inquiétait. Elles ont posé des questions comme : « y a-t-il des échanges entre monnaies ? ». Nous les avons rassurées en leur expliquant comme le réseau et le mouvement Sol sont organisés.

Ensuite Jean-Paul a dit un petit mot d’introduction, remercié l’ACPR de nous recevoir, rappelé l’historique de nos relations, etc.

Nous avons ensuite posé nos questions, notamment suite aux courriers que nous avons reçus.
Liquidité et fongibilité :

Tout d’abord, une petite anecdote : la juriste nous a dit qu’elle ne sait jamais lequel des 2 est quoi et que ces 2 termes sont toujours utilisés ensemble.
Voici les définitions qui nous ont été données :
• une monnaie est liquide s’il y a rendu de monnaie (pas de tolérance sur les centimes, cela a été clairement dit)
• une monnaie est fongible si elle est remboursable en euros (pour les utilisateurs ; les prestataires, ça ne compte pas) → « fongible » signifie « interchangeable ».
Ce sont ces définitions simples et pratiques qui ont été utilisées pendant la réunion.

Pour l’ACPR, si une monnaie n’est ni liquide ni fongible, c’est-à-dire qu’elle ne donne pas lieu à un rendu de monnaie en euros et qu’elle n’est pas remboursable pour les utilisateurs, elle est exclue de champ de la réglementation qui intéresse l’ACPR. On nous a dit : « dans ces conditions c’est de facto hors de la réglementation des instruments de paiement » donc ça ne regarde pas l’ACPR. Dans ce cas, il n’y a pas de dossier d’agrément ni de demande d’exemption d’agrément.
Pour les monnaies ayant déclaré le rendu de monnaie et / ou la remboursabilité pour les utilisateurs, et qui seraient donc tenues de faire un dossier d’exemption d’agrément, il est possible de changer d’orientation, et d’abandonner le rendu de monnaie et / ou la remboursabilité pour les utilisateurs, il suffit alors d’envoyer un courrier à l’ACPR avec la décision d’AG sur ce non rendu de monnaie / non remboursabilité pour les utilisateurs.

Cette analyse de l’ACPR s’appuie sur l’arrêt « Tir Groupé » de la cour de cassation, chambre commerciale, audience du 6 juin 2001, pourvoi n°99-18296, qui concerne des chèques cadeaux (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046278).
La juriste a précisé à plusieurs reprises que cela est vrai pour les monnaies papier uniquement.

Dans toute la discussion, nous avons bien senti ça arrangerait bien l’ACPR que toutes les MLC soient non liquides et non fongibles, ça leur enlèverait du travail. On nous l’a clairement fait comprendre.
Le territoire :

Tout d’abord, la question du territoire se pose uniquement s’il y a une demande d’exemption d’agrément : « Si vous êtes non fongible et non liquide, vous pouvez être sur la France entière. »

Si une monnaie est fongible ou liquide, elle doit déposer une demande d’exemption d’agrément. Un des critères importants pour obtenir l’exemption est que la monnaie doit être utilisée dans un réseau limité : sur un territoire limité, ou pour un certain type de biens et de services.
Il faut que la zone géographique soit limitée, que le nombre d’utilisateurs soit limité. S’il y a une limite sur le type de biens et de services, le critère géographique rentre moins en ligne de compte.

La zone géographique n’est pas forcément limitée à une collectivité mais il faut qu’elle soit précise. Il n’y a pas de critère clair, les textes ne prévoient rien et c’est le collège de l’ACPR qui est souverain, au cas par cas. Par exemple : Paris en entier, c’est trop grand.

Il est important de noter que dans le cas d’une exemption, celle-ci ne s’applique qu’au territoire défini au départ. Si le territoire doit être étendu ensuite, il faut redemander une exemption
Que change la loi sur l’ESS ?

La loi sur l’ESS ne change rien à ce qui a été dit précédemment :
• l’article 1 donne une pseudo-définition
• l’article 2 dit que la réglementation existante s’applique.
L’émetteur :

Comme la loi sur l’ESS dit que les structures de l’ESS peuvent émettre des MLC, nous avons discuté de l’émission des coupons-billets. Nous avons pris l’exemple de Toulouse, où l’émission est faite par le Crédit Coopératif et le Crédit Municipal. Pour l’ACPR, quand ces organismes émettent des coupons-billets de monnaie locale, elles ne jouent pas le rôle de banque, ce sont simplement des prestataires techniques. Il n’est pas nécessaire d’être une banque pour jouer ce rôle. L’émetteur reste l’association.
Guide pour les MLC :

En juillet dernier, une réunion a eu lieu à Bercy entre la Mission sur les MLC, le Trésor, la Banque de France et l’ACPR. Lors de cette réunion, l’idée de faire un guide à destination des MLC a été proposée par une personne de la Banque de France (responsable de la sécurité des moyens de paiement, je crois).
Nous avions compris que ce guide serait fait par l’ACPR mais ce n’est pas le cas. C’est à nous de le rédiger. L’ACPR peut le relire mais « ne sera pas à la plume et n’apparaîtra pas comme signataire ».

D’une manière générale, tout ce que nous pouvons faire pour améliorer l’information de l’utilisateur va dans le sens de ce que fait l’ACPR pour la protection des utilisateurs / des consommateurs.
Sécurité des moyens de paiement :

En discutant du guide, nous avons abordé la question de la sécurité des moyens de paiement. Même si nous sommes hors champ de l’ACPR, nous pourrions, en principe, relever de la Banque de France à ce sujet. Mais à priori, la Banque de France n’a pas à s’occuper de nous. En effet, d’après l’article L141-4 du Code Monétaire et Financier, Alinéa 3 du titre 1, la Banque de France s’assure de la sécurité des moyens de paiement définis à l’article L311-3. Or, toujours d’après l’arrêt « Tir Groupé », cela concerne les moyens de transfert de fonds ; et un chèque-cadeau ou une monnaie non fongible et non liquide sont des moyens de transfert de créance, pas des moyens de transfert de fonds.

Huyssen a redit la même chose après être arrivé : si nous ne sommes pas des moyens de paiement, la Banque de France ne s’intéressera pas à nous pour l’aspect sécurité.
Monnaie électronique :

En fin de réunion, nous avons aussi échangé à propos de la monnaie électronique.

Nous avons notamment demandé quelle est la différence entre support papier et monnaie électronique. Réponse : « c’est un peu artificiel ».
Par exemple, un chèque-cadeau sur support magnétique, c’est de la monnaie électronique, mais un chèque-cadeau sur papier, non.

La monnaie électronique, c’est avoir une somme pré-chargée sur une carte ou sur un compte, avec la possibilité de connaître le solde et de ne pas dépenser la totalité d’un coup (caractère sécable).
Circulation :

A la fin de la réunion, Huyssen nous a demandé si nos projets marchent, si les résultats sont conformes à nos attentes, si ça circule bien.
Nous pensons que ces questions n’étaient pas innocentes et que la question de la circulation de nos monnaies est très sensible. En effet, la position actuelle de l’ACPR s’appuie sur l’arrêt « Tir Groupé » et cet arrêt s’applique à des chèques-cadeaux, qui sont à circulation unique.

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